les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Il n’est pas contesté par l’appelant que la mise en demeure a bien été réceptionnée au domicile du cotisant puisqu’elle a été reçue par son épouse qui a signé l’AR. Dés lors, la mise en demeure envoyée à l’adresse du débiteur a été régulièrement délivrée. De plus, elle fait figurer la nature de l’obligation – cotisations et contributions dues-, la cause de l’obligation -affiliation au RSI- et l’étendue de l’obligation -montant et périodes à laquelle elle se rapporte-. La mise en demeure n’a pas obligation de produire le détail des calculs. La mise en demeure est donc régulière au regard des dispositions de l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à la date des faits. Enfin, la validité de la mise en demeure qui précise l’organisme d’émission n’est pas affectée par l’absence de nom, de qualité et de signature de l’autorité émettrice (Paris. Pôle 6 – Chambre 13. 5 juin 2020, RG n° 17/01051)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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