les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

M. F… fait valoir que la contrainte qui a été signifiée est nulle d’une part en ce que l’huissier de justice a délivré l’acte à sa fille mineure M… et d’autre part parce que cette contrainte ne précise pas en quelle qualité il était débiteur de cotisations, ce qui ne lui permet pas de connaître la cause de son obligation à paiement. S’agissant de la remise de l’acte de signification par huissier à une personne présente à domicile, il convient de relever qu’il n’est pas établi que l’intéressé n’était pas capable de discernement, que l’huissier s’est bien présenté au domicile de M. F… et que de fait, celui-ci a été en mesure de faire opposition à la contrainte dans le délai imparti. Aucune nullité de la contrainte ne saurait en tout état de cause résulter de ce que l’acte n’a pas été signifié à la personne du débiteur, tout au plus, les manquements commis par l’huissier seraient-ils de nature à ne pas avoir fait courir le délai pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,17 juin 2020, RG n° 18/01604)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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