contrôle URSSAF

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. En l’espèce, l’avis de contrôle a été adressé non au siège social de la société, ni à celle de l’un de ses établissements, mais à un centre de services partagés effectuant les payes.  Or, ce centre de services partagés n’a pas la qualité d’employeur. La procédure est donc irrégulière (Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n°18/00672, 18/00807)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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