Il résulte des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse, que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1, L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Civ.2:19 décembre 2019 n°18-23623). En l’espèce, la mise en demeure d’un montant de 625 840 € en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’URSSAF dans ses écritures d’appel. En conséquence, cette mise en demeure, irrégulière de ce seul fait, doit être annulée, peu important qu’elle fasse référence quant à son « objet » à une « Mise en demeure suite à contrôle- article L. 244-2 du code de la sécurité sociale » et qu’elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. La nullité de la mise en demeure entraîne en conséquence la nullité de l’entier redressement (Paris, Pôle 6 Chambre 12, 19 juin 2020, RG n° 17/09523)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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