En l’espèce, la contrainte qui vise une mise en demeure mentionne uniquement le montant total des cotisations demandées (7 549 euros) auquel s’ajoutent des majorations d’un montant de 1 335.54 euros soit un total de sommes restant dues de 8 884.54 euros « pour la période d’exigibilité du 01/01/2010 au 31/12/2012 ». Cette contrainte n’indique pas les cotisations dont le paiement est demandé et ne précise pas davantage, par nature de cotisation, les montants et les périodes concernées. Il s’ensuit que le seul visa dans la contrainte de la mise en demeure est insuffisant pour constituer la motivation de la contrainte. La contrainte doit en conséquence être annulée (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3,19 juin 2020, RG n° 18/04768)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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