Accueil Du côté des Tribunaux Remise des majorations de retard : qui peut ? Du côté des Tribunaux Remise des majorations de retard : qui peut ? Par Cercle Lafay - 28 juin 2020 0 En ce qui concerne les majorations de retard, il apparaît que, le directeur de l’organisme de recouvrement, est seul compétent pour statuer sur leur remise (Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n°18/08931) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur Le Cercle Lafay rejoint “les avocats et l’URSSAF” Pas d’opposition : contrainte effective. Demande de délai et prescription Laisser un commentaire Annuler la réponse.