Accueil Du côté des Tribunaux Argumenter l’opposition à contrainte Du côté des Tribunaux Argumenter l’opposition à contrainte Par Cercle Lafay - 28 juin 2020 0 En cas de contestation à contrainte, c’est au cotisant qui a formé opposition à rapporter la preuve des éléments présentés au soutien de son opposition (Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 17/01368) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur Le Cercle Lafay rejoint “les avocats et l’URSSAF” Pas d’opposition : contrainte effective. Demande de délai et prescription Laisser un commentaire Annuler la réponse.