L’avis avant contrôle peut être délivré par l’organisme par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Cass civ.2°. 16 juillet 2020 pourvoi n° 19-13706)

Partager
Article précédentDSN : abus de droit
Article suivantLe formalisme allégé de la mise en demeure…
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire