L’avis avant contrôle peut être délivré par l’organisme par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Cass civ.2°. 16 juillet 2020 pourvoi n° 19-13706)
L’avis avant contrôle peut être délivré par l’organisme par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception (Cass civ.2°. 16 juillet 2020 pourvoi n° 19-13706)
