L'URSSAF épinglé

L’URSSAF en flagrant délit de mensonge.

L’URSSAF soutenait qu’un contrôle avait été mené de façon conjointe par un inspecteur de l'organisme et un officier des services de la police de l'air et des frontières. Sans pouvoir en fournir la preuve. Ce n'est pas beau de mentir : toute la procédure a été annulée (décision du 18 janvier 2018).

L’URSSAF doit respecter la période contradictoire

Dans leur précipitation à redresser les entreprises, certains organismes de recouvrement négligent le respect de la procédure contradictoire. La sanction est automatique : c'est la nullité du contrôle. (décisions des 17 et 18 janvier 2018)

Contrôle par sondage : des règles à respecter

Un contrôle par sondage - très pratique pour l'URSSAF - doit respecter certaines règles. Sinon, il n'est pas valable. (décision du 11 janvier 2018)