L'URSSAF épinglé

La contrainte doit être motivée même si la mise en demeure précédente l’était…(Lyon, 21 mai 2019)

La contestation auprès de la commission de recours amiable porte sur le redressement dans son intégralité (Toulouse, 10 mai 2019)

Pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation (Paris, 22 février 2019 ; Nancy, 15 mars 2019).

La motivation de la mise en demeure adressée ne dispense pas l’URSSAF de motiver la contrainte (Rouen, 30 avril 2019).

De nombreuses confusions conduisent à l'annulation de la contrainte (Nancy, 26 avril 2019)

Ce que les URSSAF oublient parfois, ce que les entreprises ne leur reprocheront pas. (Rouen, 30 avril 2019)

La mention du délai d'un mois imparti à l'employeur pour régulariser sa situation est indispensable (Nancy, 24 avril 2019)

En matière de travail dissimulé, le consentement doit être attesté. Sinon, la procédure est annulée (Grenoble, 9 avril 2019)

Un ancien dirigeant qui a vendu sont entreprise peut en être consultant (Rennes, 3 avril 2019).

Les procès-verbaux non assez étayés ne peuvent servir de base à un redressement pour travail dissimulé. (Cayenne, 5 avril 2019).

L'URSSAF doit apporter la preuve de ce qu'il réclame (Versailles, 28 mars 2019).

La Cour d'Appel de Paris (22 mars 2019) confirme une décsion de la Cour de Cassation qui annule un redressement URSSAF de 976 356 €.

Cette procédure est là pour accélérer les contrôles, au plus grand profit des URSSAF. Qui oublient parfois de respecter les règles. (Cassation, 14 mars 2019 ; Bordeaux, 14 mars 2019).

Dans le cadre d’une opposition à contrainte, un cotisant peut en profiter pour solliciter de l’URSSAF une restitution d’argent (Paris, 22 février 2019)

L'envoi à une mauvais adresse entraîne nullité ( (Amiens.28 février 2019)

Une demande de saisie conservatoire démesurée avec les faits : les juges d'appel calment les ardeurs de l'URSSAF, qu'elles condamnent à payer des dommages-intérêts. (Aix-en-Provence, 8 mars 2019).

Ne le dites pas aux URSSAF : le courrier de redressement pour travail dissimulé doit être signée par le directeur de l'organisme de recouvrement. Sinon, la procédure doit être annulée (Caen, 7 mars 2019)

Une erreur de forme qui coûte cher à l'URSSAF : le report de la date du contrôle, qui peut déboucher sur l'annulation de la procédure. (Arras, 28 décembre 2018).

Pour être recevable, une opposition à contrainte doit être motivée. Encore faut-il s'entendre sur la définition de cette "motivation". (Caen, 7 mars 2019)

Même si la mise en demeure l'était déjà ... (Paris, 22 février 2019)

Un cotisant peut il déclarer un trop versé à l’occasion d’une opposition à contrainte ? (Paris, 22 février 2019)

Les inspecteurs ne peuvent rechercher les documents nécessaires sans autorisation du cotisant (Paris, 15 février 2019).

Les documents consultés par l'agent de contrôle doivent être précisément mentionnés (Paris, 15 février 2019)

Aux 15 jours s'ajoutent les jours férié et chômés ... (Paris 25 janvier 2019)

L’avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue aux obligations de paiement des cotisations sociales.(Fort-de-France, 8 février 2019)

Faire opposition à une contrainte est possible en l’absence de saisine de la CRA (Nancy, 16 janvier 2019).

C'est au demandeur (l'organisme) de prouver ce qu'il réclame (Cour d'Appel de Versailles, 7 février 2019).

L'URSSAF  doit justifier la notification de la mise en demeure préalable (Basse-Terre, 4 février 2019).

Un redressement est annulé, mais l'URSSAF ne veut pas rendre le montant versé à titre conservatoire. La Cour de Cassation rappelle l'organisme à la loi. (Cour de Cassation, 20 décembre 2018).

L'oubli d'une précision annule la mise en demeure (TASS Val d'Oise, le 31 décembre 2018).

Travail dissimulé constaté par une autre administration = signature du directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations. Sinon ... annulation. (TASS de l'Indre, 9 novembre 2018).

Si elle ne donne pas au cotisant les éléments lui permettant de les discuter, le redressement sera annulé. (Caen, 17 janvier 2019)

L'absence de motivation de la contrainte entraîne l'annulation du redressement. (Dijon, 17 janvier 2019)

Un avis de contrôle n’avait pas été envoyé à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Annulation de la procédure. (Rennes, 16 janvier 2019).

La contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable

En cas de travail dissimulé, la signature du directeur de l’URSSAF est nécessaire. (TASS de l'Indre, 9 novembre 2018)

Un cotisant peut invoquer de nouveaux arguments devant la Cour d’Appel (Cour de Cassation, 20 décembre 2018)

Le consentement à audition doit être explicite et être recueilli préalablement à celle-ci. (Rennes, 12 décembre 2018).

Erreur de l'URSSAF qui reconnait ne pas avoir mentionné les délais et voies de recours dont dispose la société. (Paris, 7 décembre 2018)

L'URSSAF émet deux mises en demeure sans qu'il ne soit précisé que la seconde annule et remplace la première, La procédure est annulée. (Versailles, 13 décembre 2018).

L'avis de contrôle est à un établissement qui n'est pas l'employeur des salariés concernés par le redressement. La procédure est irrégulière (Rouen, 12 décembre 2018),

L'inspecteur reconnait lui-même que le décompte récapitulatif n'a pas été adressé (Paris. 30 novembre 2018).

Le redressement pour travail dissimulé doit être signé par le directeur de l'organisme. Sinon, la procédure de redressement doit être annulée (Caen. 22 novembre 2018)

L'URSSAF récolte les cotisations de la Protection Universelle Maladie . De nombreux litiges ont en cours.

L'URSSAF interroge les services de la l’administration du travail sans que l'entreprise en soit informée. C'est la nullité de la procédure. (Pau, 29 novembre 2018)

Le cotisant n'est pas lié par les demandes formulées devant la commission de recours amiable. (Pau, 29 novembre 2018)

Les deux inspecteurs ayant procédé au contrôle doivent signer la lettre d'observation. (Besançon, 20 novembre 2018)

Une différence des montants dans le même courrier entraîne l'annulation de la procédure. (Rennes, 21 novembre 2018)

L'enquêteur qui a diligenté le contrôle et décidé un redressement de 100 000 € est aussi le frère d’un concurrent des prévenus. Le conflit d'intérêt est évident. Et le redressement annulé.

C'est à l'organisme de rapporter la preuve de ce qu'il réclame (Versailles,15 novembre 2018).