Une société  soulevait la nullité du redressement en invoquant que l’URSSAF ne justifiait pas lui avoir adressé un avis avant toute opération de contrôle. L’URSSAF ne le contestait pas. En conséquence, la procédure de contrôle était irrégulière et le redressement, la mise en demeure devaient être annulés (Paris Pôle 6 Chambre 12. 16 novembre 2018 RG n° 16/03730, n° 16/03734

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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