Dans son courrier de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale M. X… indique : « Je fais opposition à la contrainte. Signification remise à l’étude (… ) à B… ». Il convient de constater qu’il n’est nullement fait référence à un motif de contestation ni à un argument de fait ou droit, de sorte que l’opposition formée par l’intéressé n’est pas motivée (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 15 avril 2020, RG n°18/06403)

Laisser un commentaire