Est valide une contrainte de nature à permettre au cotisant de connaître, nonobstant une erreur matérielle dans le jour de la mise en demeure, la nature des cotisations demandées, de la période à laquelle elles se rapportent et de la cause de la créance (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 12 juin 2020, RG n° 19/00199)

Partager
Article précédentMise en demeure et observations
Article suivantDélai de paiement URSSAF : qui peut ?
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire