les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

M. G…, résidant en Suisse,une contrainte a fait l’objet d’une signification selon les modalités prescrites par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires ou extrajudiciaires. Le projet d’acte de signification de la contrainte destiné à M. G… a été transmis à l’Autorité désignée en Suisse pour la recevoir, le tribunal cantonal de Lausane, Cette dernière autorité territorialement compétente a procédé à la signification sollicitée, selon les dispositions des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye. La contrainte a donc fait l’objet d’une signification régulière (Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 juin 2020, RG n° 18/10816)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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