L’URSSAF épinglé – Le Cercle Lafay

Mise en demeure et contraintes différentes ? Procédure annulée.

Sun, 28 Jun 2020 07:30:15 +0000

Pour justifier du respect de son obligation d’envoi préalable d’une mise en demeure, l’URSSAF doit produire les mises en demeure visées sur la contrainte. La motivation de la contrainte peut résulter de la simple référence à une mise en demeure adressée préalablement au débiteur, à la condition toutefois que la contrainte soit précise, à tout le moins, quant à la mise en demeure à laquelle elle renvoie le débiteur, pour connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. En l’espèce, la mise en demeure adressée à Monsieur Z et qu’il n’aurait pas reçue, précise le montant et la nature des cotisations réclamées ainsi que les périodes visées. La contrainte qui lui a été adressée fait expressément référence à cette mise en demeure mais porte mention de la seule somme due au titre du 4ème trimestre 2009 soit la somme de 5183 euros qui figure sur la signification de la contrainte. Elle mentionne également comme périodes les trois trimestres de 2010. La contrainte mentionne par ailleurs la somme de 7647 euros venant en déduction. Cependant, la somme figurant au titre du 4ème trimestre 2009 sur la contrainte, est différente de celle portée sur la mise en demeure, et la contrainte fait mention outre du 4ème trimestre 2009, des 3 premiers trimestres de 2010, de sorte que Monsieur Z n’était pas en mesure, au vu de ces différents documents, de connaître la nature, le montant des cotisations ainsi que les périodes concernées. La contrainte était donc nulle (Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n° 19/01445)

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Mise en demeure sans contrainte ne vaut

Sun, 28 Jun 2020 07:24:13 +0000

A défaut de mise en demeure, la contrainte est irrégulière et sa nullité doit être prononcée (Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 18/04126)

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Montant différent ? Annulation.

Wed, 24 Jun 2020 08:40:02 +0000

La contrainte émise pour un montant supérieur à la mise en demeure à laquelle elle se réfère, ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a annulé ladite contrainte (Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 9 juin 2020, RG n° 18/02179)

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Argument en Appel : recevable

Mon, 22 Jun 2020 09:51:31 +0000

Si la société invoque pour la première fois devant la cour l’irrégularité de la procédure, aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée, dès lors que l’employeur qui conteste un redressement peut invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable. La société a dès la première instance sollicité l’annulation du redressement. L’exception de nullité qu’elle soulève ne s’analyse pas, comme le soutient à tort l’URSSAF comme une prétention nouvelle, mais comme un moyen nouveau. Par conséquent, le moyen sera déclaré recevable (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,17 juin 2020, RG n° 18/00854)

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Contrainte URSSAF à enfant mineur

Mon, 22 Jun 2020 09:45:12 +0000

M. F… fait valoir que la contrainte qui a été signifiée est nulle d’une part en ce que l’huissier de justice a délivré l’acte à sa fille mineure M… et d’autre part parce que cette contrainte ne précise pas en quelle qualité il était débiteur de cotisations, ce qui ne lui permet pas de connaître la cause de son obligation à paiement. S’agissant de la remise de l’acte de signification par huissier à une personne présente à domicile, il convient de relever qu’il n’est pas établi que l’intéressé n’était pas capable de discernement, que l’huissier s’est bien présenté au domicile de M. F… et que de fait, celui-ci a été en mesure de faire opposition à la contrainte dans le délai imparti. Aucune nullité de la contrainte ne saurait en tout état de cause résulter de ce que l’acte n’a pas été signifié à la personne du débiteur, tout au plus, les manquements commis par l’huissier seraient-ils de nature à ne pas avoir fait courir le délai pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,17 juin 2020, RG n° 18/01604)

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Avis de contrôle : au dirigeant d’entreprise

Mon, 22 Jun 2020 09:33:16 +0000

L’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. En l’espèce, l’avis de contrôle a été adressé non au siège social de la société, ni à celle de l’un de ses établissements, mais à un centre de services partagés effectuant les payes. Or, ce centre de services partagés n’a pas la qualité d’employeur. La procédure est donc irrégulière (Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n°18/00672, 18/00807)

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Envoyer la mise en demeure à la bonne société.

Mon, 22 Jun 2020 09:30:29 +0000

Le 27 juillet 2013, les sociétés A et ANO ont conclu une convention d’apport partiel d’actif aux termes de laquelle la première société apportait à la seconde l’activité de transport rattachée à un de ses établissements. Cette convention a été déposée au greffe du tribunal de commerce d’Angers le 2 août 2013 et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 14 août 2013, date à laquelle elle est devenue opposable aux tiers. Ladite convention d’apport partiel d’actif datée du 29 juillet 2013 était opposable à l’URSSAF en application de l’article R. 236-2 du code du commerce. Par suite, le 19 juin 2015, date de la mise en demeure, le redevable des cotisations et majorations de retard était la société ANO. Aucune mise en demeure n’a été adressée à la société redevable des cotisations réclamées. En revanche, il convient de prononcer la nullité de la mise en demeure qui a été délivrée à la société A le 19 juin 2015 au titre des contributions et cotisations sociales dues pour l’année 2012 (Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n°18/00754)

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Oubli d’une mention ? Un redressement de 625 840 € annulé.

Mon, 22 Jun 2020 09:23:54 +0000

Il résulte des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la mise en demeure litigieuse, que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-1, L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Civ.2:19 décembre 2019 n°18-23623). En l’espèce, la mise en demeure d’un montant de 625 840 € en principal et majorations de retard, ne mentionne expressément aucun délai pour procéder au paiement, comme le reconnaît d’ailleurs l’URSSAF dans ses écritures d’appel. En conséquence, cette mise en demeure, irrégulière de ce seul fait, doit être annulée, peu important qu’elle fasse référence quant à son « objet » à une « Mise en demeure suite à contrôle- article L. 244-2 du code de la sécurité sociale » et qu’elle mentionne la possibilité de contester la décision devant la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de sa réception sous peine de forclusion. La nullité de la mise en demeure entraîne en conséquence la nullité de l’entier redressement (Paris, Pôle 6 Chambre 12, 19 juin 2020, RG n° 17/09523)

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Montant différent : contrainte invalidée

Thu, 18 Jun 2020 14:43:03 +0000

Un acte de signification de contrainte pour un montant différent de celui figurant sur la contrainte elle-même, sans comporter d’élément permettant d’expliquer cette différence est de nature à faire obstacle à la validation de la contrainte (2e Civ., 15 juin 2017, pourvoi n°16-10.788, Bull. 2017, II, n°135) (Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178)

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Pas de mise en demeure : contrainte annulée

Thu, 18 Jun 2020 14:37:08 +0000

L’organisme de sécurité sociale a manqué à ses obligations en ne procédant pas à la notification régulière de la mise en demeure qui précède l’établissement et la signification de la contrainte qui a fait l’objet d’une opposition ; il y a lieu d’annuler la contrainte (Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178)

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