Une contrainte avait été signifiée par voie d’huissier de justice le 6 décembre 2011. Pour la Cour d’appel, est tardive la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à contrainte le 6 février 2012, soit après l’expiration du délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte, qui expirait le mercredi 21 décembre 2011 (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale. 11 septembre 2019, RG n°17/02683)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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