La validité d’une mise en demeure n’est pas affectée par le défaut de réception par le destinataire, qui n’a pas récupéré le courrier qui lui a été envoyés par LRAR à l’adresse qu’il a déclarée à l’organisme social (Grenoble, Chambre sociale Protection sociale, 10 septembre 2019, RG n° 17/05686)

Partager
Article précédentSignature manuscrite ou pas ?
Article suivantOpposition à contrainte : respecter le délai
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire