Le Cercle Lafay propose et fait adopter des amendements en faveur des entreprises face au pouvoir exorbitant des URSSAF

La nouvelle mouture du texte sur le droit à l’erreur vient d’être votée par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale (si, si, une commission spéciale a été crée sur ce projet…).

Un morceau d’anthologie dont devrait s’imprégner chaque citoyen, le parfait exemple de ce que la technocratie (sous couvert des élus), peut promouvoir de mieux : le parler pour ne rien dire ! Après les discours pompeux (que l’on vous épargnera), l’affichage d’un texte ronflant (projet de loi pour « un Etat au service d’une société de confiance »), on passe rapidement dans le dur avec l’article 2. Le premier alinéa de l’article est, reconnaissons le, des plus sexys : « une personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

Qui dit mieux ? Le principe étant posé, la suite part en vrille. On apprend ainsi que le principe du droit à l’erreur existe…sauf si la loi en dispose autrement  (parions que nos administrations enrichirons régulièrement la liste des exceptions !).

Et si ce n’était que cela !

Le projet continue ensuite en fixant quatre exceptions pérennes (ainsi les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles portant atteinte à la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement). Et de terminer en annonçant que le texte ne trouve pas application en cas de mauvaise foi ou de fraude, sachant qu’aucune définition de la fraude n’est donnée.

Et il y a de quoi être inquiet lorsque l’on sait que les URSSAF, drapées de leur panoplie de Zorro, se sentent investies de la mission de lutter en tout temps contre la « fraude sociale »….c’est à dire de tout manquement à la loi !

Le plus amusant dans l’histoire c’est que le directeur de l’ACOSS (organisme qui fédère les URSSAF) a déclaré le 22 janvier à BFM Business que ce texte allait « révolutionner » les relations URSSAF/Entreprises. Ciel ! A-t-il lu le texte ? Rassurons-le de suite, il n’y a pas de qui être inquiet ! Le Cercle Lafay est même disposé à proposer à l’intéressé une formation courte (une heure maxi) afin de dissiper toute appréhension !   Et puis, tant que nous y sommes, allons un peu plus loin dans le fun ! A la question du journaliste relative à la possibilité pour une entreprise de poser une question à une URSSAF, la réponse est des plus subtiles : ” lorsqu’on répond à une question, on ne va pas forcément faire un contrôle exhaustif “. Entre les mots « pas forcément » et « contrôle exhaustif », il n’y a pas de quoi rassurer les cotisants !

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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