la cour des comptes estime que les entreprises ne sont pas assez contrôlées

Dans son dernier rapport de 2018, la Cour des comptes, dans un chapitre intitulé « La Cour insiste… », développe une partie de plus de 20 pages intitulée : « la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : une politique à relancer ». Et de dénoncer, pêle-mêle, le manque de moyen des organismes, un arsenal juridique insuffisant, un nombre de contrôles en baisse. Et de terminer en indiquant que « les progrès constatés dans la mise à niveau des moyens juridiques pour combattre la fraude restent insuffisants et leur utilisation par les organismes sociaux s’avère des plus limités »

Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce rapport ne respecte pas les entreprises et est déconnecté de la réalité. Les entreprises cotisantes sont, à longueur de pages, réduites à l’état de fraudeur.

Or, comme l’avait très bien expliqué le rapport coécrit par les députés Bernard Gérard et Marc Goua (Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises. Juillet 2015), « tout cotisant faisant l’objet d’un redressement est automatiquement qualifié de « fraudeur ».

Selon Le Larousse, la définition de la fraude constitue en un « acte malhonnête dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements ». Or, lorsque la faute du cotisant résulte d’une erreur de « bonne foi », il n’est pas juste ni adapté d’utiliser à son égard un tel qualificatif. Les mots sont importants et contribuent sensiblement à la perception que les entreprises peuvent avoir des organismes de recouvrement. Il conviendrait ainsi de revoir le champ lexical utilisé par les URSSAF pour qualifier un employeur ayant commis une faute de « bonne foi ».

Nos éminents magistrats de la Cour des comptes, qui a première vue, ignorent la définition du mot fraude, savent ils que 90 % des contrôles URSSAF aboutissent à une régularisation de cotisations pour les entreprises de plus de 250 salariés. Comment, dans ces conditions,  peut on taxer la manquements de la quasi unanimité des dirigeants de PME de « fraudes » ?

Quant au reste du rapport, il est pour le moins déconnecté du réel.

Les entreprises à qui on demande beaucoup, et sur lesquelles repose en grosse partie le financement de la protection sociale, ont besoin qu’on leur fasse confiance, qu’on ne les « emmerde » pas (selon les termes du président Pompidou) chaque matin.

Et si l’on admet tout à fait, dans un système déclaratif, que soient mis en œuvre des contrôles, encore faut il que les règles soient claires et que la procédure respecte les droits des cotisants. Or, faut-il répéter que notre législation a totalement banalisé le travail dissimulé de manière que les entreprises le pratiquent souvent sans même le savoir ?  Faut il réitérer que la procédure de vérification URSSAF est loin de respecter le principe du contradictoire ?

Finalement, de tout cela la Cour des Comptes se soucie peu. Elle ne souhaite qu’une chose : récupérer entre « six et vingt cinq milliards d’euros » (la fourchette étant pour le moins large !).

Mais il y a peut être quelque chose de plus inquiétant, c’est la passivité, voire l’indifférence des syndicats patronaux (qui administrent les organismes de recouvrement) représentant les entreprises, qui acceptent, sans même répondre,  que les cotisants se fassent traiter de fraudeurs, qui ne proposent pas de solutions pour sécuriser les rapports URSSAF/entreprises, pour développer le dialogue au cours des contrôles…c’est-à-dire, tout simplement, pour créer une nécessaire relation de confiance entre les entreprises et les URSSAF !

Charles Péguy écrivait : « qui ne gueule pas la vérité, quand il sait la vérité, se fait le complice des menteurs et des faussaires ! ». A méditer par les représentants des entreprises dans les instances URSSAF …. 

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