Propositions pour de nouvelles relations URSSAF/Entreprises

 

Dans un système déclaratif, le contrôle est certes nécessaire.

Les URSSAF qui se disent partenaires des entreprises et les partenaires sociaux qui les administrent, doivent cependant avoir à l’esprit :

  • qu’il faut « emmerder » (selon l’expression du Président Pompidou) le moins possible les entreprises
  • qu’il y a plus de deux fois plus de contrôles URSSAF que de contrôles fiscaux
  • que 9 contrôles sur 10 de moyennes entreprises se terminent par un redressement (ce qui veut dire que la loi est illisible et que la nécessité de dialogue et de l’explication est d’autant plus importante…)
  • que l’immense majorité des employeurs est de bonne foi ….

Un contrôle ne peut être assimilé à un exercice de tir aux pigeons !

C’est pourquoi, le Cercle Lafay propose

Au cours de la vie de l’entreprise

→ d’assouplir la procédure de rescrit (qui permet à cotisant de demander à l’URSSAF de se prononcer sur une pratique de l’entreprise), qui aujourd’hui ressemble fort à une usine à gaz

→ de revoir la notion de sursis à poursuites, en permettant d’accorder ce sursis  même si les cotisations salariales n’ont pas été payées, en l’accordant même sans garantie de l’entreprise et en évitant que les majorations de retard ne continuent à courir pendant cette période

→ de revoir de fond en comble la notion de travail dissimulé (cette infraction étant aujourd’hui totalement banalisée)

Au cours du contrôle

→ de limiter les contrôles dans le temps pour les entreprises de taille moyenne (actuellement la durée du contrôle n’est limitée que pour les entreprises de moins de 10 salariés…et avec de nombreuses exceptions)

→ d’exiger que la Charte du cotisant soit remise même en cas de travail dissimulé (et ce d’autant que la notion de travail dissimulé est large…)

→ de clarifier dans l’avis de contrôle les droits et garanties des cotisants en cas d’utilisation de matériel informatique et en cas d’emport de documents

→ de préciser que la procédure de vérification sans envoi d’un avis de passage constitue l’exception et doit être dûment motivée

→ d’exiger que le contrôle se déroule dans la dignité et dans le cadre du respect de la procédure contradictoire

→ de réécrire les dispositions de l’article R 243-59 relative à l’interrogation des salariés en tenant compte de l’apport de la jurisprudence

→ de renforcer le caractère contradictoire du contrôle

→ d’indiquer que la méconnaissance des garanties du cotisant se traduit par la nullité du contrôle

→ de revoir les cas de recours à la taxation forfaitaire en l’entourant de garanties procédurales

→ de revoir la procédure de contrôle par échantillonnage (et notamment, prévoir à partir de combien de salariés ce contrôle peut s’exercer)

→ de revoir la notion de décision implicite d’accord

→ de permettre en cas de difficultés le recours à un interlocuteur régional

→ de prévoir, en cas de non respect d’une limite d’exonération, que le redressement ne concernera que la différence et non la totalité

→ d’éviter les remises en cause d’assujettissements, dès lors que ceux-ci ont été  faits de bonne foi et n’ont pas été remis en cause

Après le contrôle

→ de revoir le fonctionnement de la commission de recours amiable

  • De remplacer les termes « commission de recours amiable » par « commission des recours »
  • De permettre au cotisant qui le souhaite, de défendre physiquement son dossier devant la commission
  • D’obliger les administrateurs à suivre des séances de formations
  • D’ouvrir les commissions à des personnes qualifiées
  • De suspendre le cours des majorations de retard pendant le passage en commission
  • D’améliorer la procédure d’annulation des décisions de la commission par l’autorité de tutelle

 

→ d’interdire toute procédure de recouvrement dès lors que la commission des recours a été saisie

 

 

 

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