les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

 

Est suffisamment motivée une opposition à contrainte selon laquelle le cotisant était dans l’attente de la décision d’un médiateur, qu’un médiateur avait été nommé par le juge  et que par une ordonnance du 12 juillet 2010, ce juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la suspension des poursuites (Cass civ. 2. 4 avril 2018. pourvoi n° 17-13748)

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