Le Cercle Lafay a écrit un mail au député rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
En effet, ce texte, dans son article 7, fait référence au comité des abus de droit en matière de sécurité sociale. Précision juridique : l’article L 243-4-2 du Code de la sécurité sociale concerne la définition de l’abus de droit. L’alinéa 2 prévoit qu’ « en cas de désaccord sur les rectifications (…), le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l’avis du comité des abus de droit.
Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l’article L. 225-1-1, soumettre le litige à l’avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l’avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d’avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant ».
Ce comité est cité à 4 autres reprises.
C’est sûrement la preuve de l’importance de ce comité.
Bizarrement, si la procédure d’abus de droit est prévue dans le code de la sécurité sociale depuis presque 10 ans, aucune décision n’a été rendue par ce comité … Et pourquoi ? Tout simplement parce que ce beau comité se révèle être une coquille vide, un comité fantôme. En effet, il ne comporte pas de membre ! Ce qui peut aussi s’expliquer par le fait que les URSSAF n’en veulent pas.
Aussi, soit la loi fait « disparaître » ce comité inutile, soit il dispose de réel pouvoir, et déjà de membres pour le faire vivre …
