les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Il résulte des dispositions de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale que les réclamations ou contestations contre une mise en demeure notifiée par l’organisme de sécurité sociale à l’employeur doivent être portées à peine de forclusion devant la commission de recours amiable de l’organisme dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure. En l’espèce, le courrier RAR de notification de la mise en demeure avait été reçu et distribué au lieu de l’association le 10 décembre 2012. Le délai de forclusion avait donc couru à compter de cette date, peu important que le courrier de mise en demeure ait pu matériellement être réceptionnée par une secrétaire de l’association. Le délai de forclusion d’un mois était donc expiré lors de la saisine par l’association, le jeudi 12 janvier 2012, de la commission de recours amiable de l’URSSAF (Rennes.9ème Ch Sécurité Sociale. 21 novembre 2018. RG n° 17/00582)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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