Une URSSAF peut faire  signifier une contrainte avant l’expiration du délai de deux mois dont dispose le cotisant pour saisir la Commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure. Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la signification d’une contrainte à l’épuisement des recours formés à l’encontre des mises en demeure (TASS de Lille. 27 novembre 2018. Stéphane Herbreteau c/ URSSAF des Pays de la Loire)

Un cotisant fait valoir que la décision de la commission n’est signée ni par le président ni par le secrétaire et qu’elle n’a donc aucune valeur juridique. Pour la Cour d’appel de Paris,  les décisions de la commission de recours amiable ne doivent être signées ni par le président ni par le secrétaire. Seule la notification de la décision de cette commission signée par le secrétaire garantit que la décision est approuvée par ses membres  (Paris. Pôle 6 Chambre 12. 30 novembre 2018. RG n° 15/03854

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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