Depuis le 1° janvier 2016,  la Protection universelle maladie (PUMA, on ne pouvait mieux choisir comme sigle !) remplace la Couverture maladie universelle (CMU) …

Mais dans le même temps (et cela personne ne l’avait vu venir), était indiqué que toutes les personnes résidant en France se devaient de financer l’assurance maladie… Afin de faire contribuer les personnes ne touchant pas de revenu, a donc été instaurée la cotisation “PUMA”, au taux de 8%, pesant sur leurs revenus du capital (revenus fonciers, gains tirés de placements financiers…).

Cette cotisation (récupérée par les URSSAF) n’étant pas plafonnée, elle peut atteindre des centaines de milliers d’euros lorsque les revenus du capital sont très importants

La PUMA suscite déjà des débats juridiques. Sans trop entrer dans la technique, relevons que le 27 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a énoncé une « réserve d’interprétation » portant sur ces dispositions.

Qui plus est, un rapport du Sénat de 2018 avait pointé deux problèmes juridiques de taille : une différence de traitement selon que le redevable est ou non marié (ou PACSÉ) et le fait que la réforme n’est pas rétroactive pour les cotisations 2016 et 2017 …

Ces quelques péripéties (Conseil Constitutionnel, Sénat) n’ont pas empêché les URSSAF d’agir avec leur efficacité habituelle avec un prix spécial à l’URSSAF d’Orléans (qui a la palme de la collecte)….

Le problème est que les assurés (voire certains syndicats comme la FNSEA) ne se laissent pas faire et que de nombreux litiges sont en cours.

Avant de se battre sur le fond, les juristes s’étonnent d’un transfert massif d’informations fiscales réputées confidentielles au profit d’un organisme non habilité à les recevoir, et ce au mépris de la réglementation de la CNIL…

On attend les premières décisions qui donnent, parait il quelques sueurs froides aux organismes… 

 

Partager
Article précédentAuto entrepreneurs, l’URSSAF vous facilite la vie
Article suivantMédiateur : un nouveau gadget
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

2 commentaires

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom