Une lettre d’observations portait mention en son en-tête comme objet du contrôle réalisé la ” Recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L 8221-1 du code du travail “. Dans ces conditions, les auditions auxquelles les agents de contrôle procédaient ne pouvaient être réalisées qu’avec le consentement des personnes (rémunérées, ayant été rémunérées ou présumées être ou avoir été rémunérées par l’employeur) entendues. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. La seule mention de ce que les inspecteurs aient décliné leur identité et présenté leur carte professionnelle, et aient expliqué le motif de leur visite, outre qu’ils aient relevé l’identité des personnes en situation de travail, est insuffisante à constituer le consentement à audition, lequel doit être explicite et être recueilli préalablement à celle-ci. Le contrôle sera déclaré nul ainsi que les actes postérieurs en découlant (redressement en cause et mise en demeure) (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 12 décembre 2018, RG n° 17/02237)

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