les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Le défaut de réception par son destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents (Cass civ.2°. 24 janvier 2019. pourvoi n° 17-28437)

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