L’avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations de paiement des cotisations sociales. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’avis doit être adressé à chacun d’entre eux, s’ils ont la qualité de redevables des cotisations réclamées. Or en l’espèce, la société SM  était un établissement appartenant au groupe S, dont le siège social était situé à Vaulx en Velin. Toutefois, il apparaît que l’établissement SM réglait lui-même ses cotisations et avait donc la qualité d’employeur. Or, ledit établissement n’avait pas été destinataire de l’avis de contrôle. En conséquence, la procédure de contrôle devait être déclarée nulle (Fort-de-France Chambre sociale. 8 février 2019. RG n° 17/00147)

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