Dans la lettre d’observations adressée au cotisant en fin de contrôle, les documents que l’agent de contrôle a consultés dans le cadre de son droit à communication doivent être mentionnés. Cette mention est une information utile en cas de contestation puisque le contrôlé peut orienter ses observations sur le contenu et la portée à donner à tel ou tel document ayant été vérifié. Par ailleurs, la liste des documents consultés peut faciliter la reconnaissance d’un accord tacite en toute connaissance de cause de l’URSSAF sur certaines pratiques contrôlées. En l’espèce, la liste des documents consultés telle que mentionnée dans la lettre d’observations était incomplète et imprécise, les termes ‘ attestations et contrats’ ne permettant pas au cotisant de savoir notamment si l’inspecteur du recouvrement s’en était tenu aux seuls documents à compter du 1er janvier 2009, date de début du contrôle. Dans ces conditions, la lettre d’observations est entachée d’irrégularité (Paris, Pôle 6 Chambre 12, 15 février 2019, RG n° 14/12280)

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