Si en application de l’article R 243 – 59, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle, tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle, en revanche, les inspecteurs ne peuvent ni rechercher eux – mêmes les documents nécessaires à leur contrôle ni emporter ou saisir des documents sans autorisation du cotisant. En l’espèce, l’inspectrice du recouvrement avait directement demandé au responsable comptable adjoint, de lui fournir un tableau EXCEL « portant sur la quote part santé et hors santé du journal ». Ce tableau EXCEL avait été adressé par l’intéressé par mail à l’inspectrice du recouvrement, à la demande de cette dernière. Il doit être constaté d’une part, que ce document, qui a été demandé et remis à l’inspectrice, ne figurait pas dans la liste des documents consultés et d’autre part, qu’il avait été transmis par un salarié dont l’URSSAF ne démontrait pas que celui -ci avait le pouvoir d’engager la Mutuelle. Il n’est versé au dossier aucun accord du Président pour remettre ce document à l’URSSAF et faire sortir des informations confidentielles. En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que les opérations de contrôle sont entachées d’irrégularité (Paris, Pôle 6 Chambre 12, 15 février 2019, RG n° 14/12280)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom