L’avis de contrôle a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où l’organisme entend reporter celle-ci, il incombe à l’URSSAF d’en informer en temps utile et par tout moyen approprié l’employeur ou le travailleur indépendant, et de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux. En l’espèce, l’URSSAF ne produisait aucune pièce lui permettant de démontrer que l’inspecteur du recouvrement avait informé en temps utile la société de la date à laquelle le début du contrôle était reporté. Il convenait en conséquence d’annuler la procédure de contrôle et le redressement en découlant  (TASS Arras. 28 décembre 2018. n° 20150403 Jugement n° 18J1782)

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