C’est une erreur toujours fréquente dans les URSSAF : celle de la signature nécessaire pour la mis en recouvrement dans le cadre d’une procédure pour travail dissimulé. En effet, dans le cadre du travail dissimulé, l’article R.133-8 prévoit qu’à l’expiration d’un délai d’observation de trente jours et « en cas d’observation de l’employeur ou du travailleur indépendant, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l’organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues ».

Or, le courrier par lequel l’URSSAF maintenait le redressement auprès de la société contrôlée, après observations de celle-ci était signée par M. … inspecteur de recouvrement et non pas par M. … directeur de l’organisme de recouvrement. En conséquence, la procédure de redressement doit être annulée pour ce motif avec toutes conséquences de droit  (Caen. Chambre sociale section 3. 7 mars 2019 RG n° 15/02461)

Laisser un commentaire