Toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure. En l’espèce, les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015, ayant précédé l’émission d’une contrainte du 10 juillet 2017, signifiée le 3 août 2017, avaient été adressées par courrier recommandé avec avis de réception par l’organisme à Monsieur Z  avenue …  AMIENS. Ces mises en demeure avaient été retournées avec la mention respective « destinataire inconnu à l’adresse » Or, Monsieur Z justifiait par la production d’un extrait du registre du commerce et des sociétés de ce que mention avait été faite le 29/06/2012 du transfert du siège social et du principal établissement de la société à compter du 1/07/2012. Ainsi et dans la mesure où les mentions figurant sur le registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers, c’est à juste raison que Monsieur Z fait valoir que les mises en demeure des 20 décembre 2013 et 29 octobre 2015 sont nulles pour n’avoir pas été adressées à l’adresse exacte connue de l’organisme, et que la contrainte du 10 juillet 2017, signifiée le 3 août 2017, se trouvait par voie de conséquence nulle et de nul effet  (Amiens.2° chambre Protection sociale.  28 février 2019. n°18/01104)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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