Une URSSAF avait fait signifier à une société par voie d’huissier le 3 octobre 2013 une contrainte précisant les modalités et les délais de recours dans lesquels une opposition devait être formée. La contrainte avait donc été valablement signifiée et la société avait formé opposition devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale le 22 octobre 2013, au delà du délai de 15 jours prescrit par l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, à défaut d’opposition, la contrainte était devenue définitive et comportait tous les effets d’un jugement (Paris Pôle 6 ch 13. 15 mars 2019. RG n° 16/02514)

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