Le terme juridique approprié pour la restitution d’argent est la « répétition de l’indu ». Or, selon les juges, aucun texte ne permet de déclarer irrecevable une demande en répétition d’indu dans le cadre d’une opposition à contrainte, l’indu éventuel pouvant apparaître des comptes entre les parties (Paris Pôle 6 Chambre 13, 22 février 2019, RG n° 18/00325)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom