La lettre d’observations constitue la première étape de la procédure contradictoire (CSS art R 243-59 III).

Elle doit être signée par l’inspecteur. Et cette signature présentant un caractère substantiel, de sorte que son inobservation entache de nullité l’opération de contrôle, ainsi que les redressements et la mise en demeure subséquents.

Toutefois, la signature peut elle être scannée ?

La Cour d’appel de Paris répond positivement à cette interrogation : si la lettre d’observations doit être signée par les inspecteurs et contrôleurs ayant procédé au contrôle, il n’est pas interdit auxdits inspecteurs et contrôleurs de recourir à une signature manuscrite scannée dans les conditions prévues à l’article 1367 du Code civil (Paris, Pôle 6 Chambre 13, 22 mars 2019, RG n° 18/00692)

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