L’article R 133-8 du Code du travail applicable en cas de travail dissimulé exige que les observations soient signées par le directeur de l’organisme.  Toutefois, il ne ressort pas de ce texte que la signature du directeur de l’organisme de recouvrement soit exigée en personne et à peine de nullité, l’inspecteur pouvant signer pour le compte du directeur de l’organisme (Cayenne, Chambre sociale, 5 avril 2019, RG n° 18/00081)

 

Partager
Article précédentTravail dissimulé : les limites du formalisme
Article suivantLa DSN simplifie la vie … de l’URSSAF
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom