Une mise en demeure litigieuse ne comportait aucune mention du délai d’un mois qui était imparti à la société pour régulariser sa situation. Or, cette mention du délai d’un mois imparti à l’employeur pour régulariser sa situation et mentionnée par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale constitue une obligation. A défaut de mention, la mise en demeure est entachée de nullité (Nancy, Chambre sociale, section 1, 24 avril 2019 RG n° 17/02736)

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