La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte décernée ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure. Et dès lors que la contrainte ne permettait pas à la société d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d’annulation de celle-ci (Rouen. Chambre sociale. 30 avril 2019. RG n° 18/01094)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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