La contrainte qui ne comporte pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, le montant des sommes réclamées (en l’occurrence les 212 415,69 euros de cotisations, majorations et pénalités exigés ne correspondant pas aux périodes visées à savoir les années 2010, 2011et 2012), doit être annulée (Paris, Pôle 6, chambre 12, 22 février 2019 RG n° 17/01471)

À défaut de préciser la nature et la cause des cotisations dues, la contrainte signifiée est imprécise et doit donc être annulée pour violation de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (Nancy, Chambre sociale, 2e section, 15 mars 2019 RG n° 18/00180)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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