Il ressort de la lecture combinée des articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale que, dans le cadre d’un contrôle d’assiette de cotisations, le redressement doit être précédé d’une mise en demeure adressé au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, et selon l’alinéa 2 de l’article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations toute décision prise par l’une des autorités administratives (dont les organismes de sécurité sociale) mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, il convient de rappeler que la mise en demeure délivrée par l’Urssaf n’est pas de nature contentieuse, de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. Aussi, l’omission des mentions prévues par l’alinéa 2 de l’article 4 précité n’affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci indique la dénomination de l’organisme qui l’a émise. Ainsi, la signature de l’auteur du document ne constitue pas une obligation (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,15 mai 2019, RG n° 16/09399)

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