Il résulte des dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable de l’organisme social est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement dans son intégralité, même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3 ,10 mai 2019, RG n° 17/05864)

Partager
Article précédentUn contrôle doit performer …
Article suivantMotivation de la contrainte
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom