La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l’organisme social de motiver la contrainte qu’il décerne ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure (Lyon, Protection sociale, 21 mai 2019, RG n° 18/00402)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom