Une lettre d’observations avait été adressée le 3 avril 2009 pour un rappel de cotisations de 9164 euros. Le 4 janvier 2010, une mise en demeure avait été émise et adressée au cotisant. Une contrainte avait enfin été émise le 12 mars 2010, signifiée le 19 mars 2010. Par ministère d’huissier, un procès-verbal de saisie-arrêt, procédant « en vertu de la contrainte du 12 mars 2010 », avait été signifié le 24 novembre 2016 à la banque en paiement des sommes dues par le cotisant. En l’espèce, la prescription de 3 ans (CSS art L 244-9 alinéa 2) avait commencé à courir le 19 mars 2010 de sorte que la dette était déjà prescrite. La saisie-attribution du 24 novembre 2016 était donc effectivement intervenue sur la base d’un titre prescrit (Amiens, 1° chambre civile, 28 mai 2019, RG n° 17/04905)

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