contrôle urssaf

En l’espèce, l’examen de la contrainte démontrait que celle-ci ne fournissait aucun détail quant à la teneur des cotisations revendiquées ainsi que leur périodicité exacte et se bornait à faire état du motif suivant : ” contrôle des chefs de redressement précédemment communiqués “. En l’état d’un titre aussi laconique, ne respectant manifestement pas les prescriptions légales, il convient de l’annuler en son entier montant (Cayenne, Chambre sociale, 7 juin 2019, RG n° 18/00817)

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom