Le procès-verbal de travail dissimulé produit par l’URSSAF ne comprenait pas en sa première page l’entête de l’URSSAF Rhône-Alpes. Cependant pour les juges, une telle mention n’est pas prescrite à peine de nullité et ne peut en conséquence remettre en cause la validité des signatures figurant sur le document (Grenoble, Chambre sociale Protection sociale, 4 juin 2019, n° 18/01531)

Partager
Article précédentOpposition à contrainte et remboursement
Article suivantL’URSSAF taxe le forfait-ski des saisonniers
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire

Rédigez votre commentaire
Indiquez votre nom