En l’espèce, la lettre d’observations produite par les parties a été signée uniquement par l’un des quatre inspecteurs ayant opéré le contrôle inopiné. En conséquence, le redressement doit être déclaré non fondé et annulé, tout comme la mise en demeure du 23 septembre 2014 et la contrainte du 27 octobre 2014 (Paris, pôle 6 – ch. 13, 24 mai 2019, RG n° 16/02509)

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