L’article L.8271-6-1 du code du travail précise que les agents de contrôle sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature.

De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues…

Il s’en déduit que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues, même si leurs propos ne font pas l’objet d’un procès-verbal.

Or, en l’espèce, il ne résultait ni du procès-verbal dressé par l’inspecteur du recouvrement ni de tout autre document la preuve d’un consentement explicite donné à son audition par le gérant de la société. En conséquence, la procédure de redressement devait être annulée, ainsi que tous les actes subséquents telle que la mise en demeure (Cour d’appel de Paris.  Pôle 06 ch. 13. 14 juin 2019 . RG  n° 1500043)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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