La voie de l’appel n’est pas ouverte contre les jugements rendus par les tribunaux lorsque le litige dont il est saisi porte sur un montant inférieur ou égal à 4 000 euros. Par exception, en application de l’article L. 136 -5 du code de la sécurité sociale et, par renvoi de l’article 14 III de l’ordonnance 96-50 de la loi du 24 janvier 1996, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d’activité et de remplacement perçues au titre de la CSG CRDS sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige . Il apparaît à la lecture comparée de la mise en demeure et de la contrainte que celle-ci porte en partie sur des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution remboursement de la dette sociale de sorte que le jugement, à tort qualifié en dernier ressort, est susceptible d’appel (Rouen. Chambre sociale. 26 juin 2019. RG n° 19/00176)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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