En application des dispositions des articles R.133-3 et R.612-11 du code de la sécurité sociale, le délai de quinze jours imparti pour former opposition commençant à courir le lendemain de la signification de l’acte (en l’espèce, le 9 septembre 2014). Le cotisant avait donc jusqu’au 24 septembre 2014 minuit pour former opposition à la contrainte litigieuse. Or il avait saisi le tribunal le 25 septembre 2014. L’opposition à contrainte devait donc être déclarée irrecevable (Grenoble, Chambre sociale protection sociale, 25 juin 2019, RG n° 18/01361)

Partager
Article précédentL’amiable avant le recours
Article suivantAppel d’un jugement : un montant minimum ?
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire